Conditions Générales d'Utilisation

2. Définitions

• Utilisateur :toute personne physique majeure agissant pour le compte d'une organisation (PME, TPE, profession libérale, etc.) qui s'inscrit au Service.
• Organisation :entité juridique (société, association, collectivité) au nom de laquelle l'Utilisateur souscrit un abonnement.
• Compte :espace personnel de l'Utilisateur après inscription.
• Abonnement : contrat de fourniture du Service contre paiement, facturé mensuellement ou annuellement.
• Module : fonctionnalité métier du Service (Scanner RGPD, Inventaire AI Act, Module NIS2, Assistant IA).

3. Acceptation

L'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU sans réserve avant la création de son Compte. L'acceptation se matérialise par la création du Compte (cases à cocher lors de l'inscription) et est confirmée à chaque connexion ou souscription d'un abonnement.

4. Création de compte

L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure agissant pour le compte d'une Organisation établie dans l'Union européenne. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son Compte (notamment : nom, prénom, adresse email professionnelle, raison sociale, SIRET).

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (lien magique ou compte Google). En cas de soupçon d'accès non autorisé, il doit en informer Reglyo sans délai à  contact@reglyo.fr.

5. Description du service

Reglyo est une plateforme SaaS d'assistanceà la mise en conformité réglementaire. Le Service comprend, selon le plan souscrit :

• Un scanner web automatisé (Module 1 – RGPD) ;
• Un inventaire des systèmes d'intelligence artificielle (Module 2 – AI Act) ;
• Un tableau de bord NIS2 (Module 3) ;
• Un assistant IA spécialisé en droit FR/UE de la conformité ;
• Des modèles de documents (registre, DPIA, plans d'action).

Important :Reglyo est un outil d'assistance et ne se substitue en aucun cas au conseil personnalisé d'un avocat ou d'un Délégué à la Protection des Données certifié. La responsabilité finale des décisions de conformité incombe exclusivement à l'Utilisateur et à son Organisation.

6. Tarifs et abonnement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page tarifs du Service. Tous les tarifs sont indiqués en euros (€) hors taxes. La TVA française au taux légal en vigueur (20 %) est ajoutée pour les Utilisateurs établis en France. Les Utilisateurs établis dans l'UE et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de l'exonération de TVA (autoliquidation).

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an, selon le plan choisi, et se renouvelle automatiquement à l'échéance pour une durée identique sauf résiliation. L'Utilisateur peut annuler son Abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe). L'annulation prend effet à la fin de la période en cours : aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

7. Paiement

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, Limited(Irlande), prestataire de services de paiement agréé. Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ne transitent jamais par les serveurs de Reglyo et sont chiffrées de bout en bout conformément à la norme PCI-DSS.

En cas d'échec de paiement, Reglyo procédera à plusieurs tentatives de prélèvement conformément à la politique de Stripe. Si après ces tentatives le paiement reste en échec, le Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

8. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ;
• Ne pas utiliser le Service pour stocker ou diffuser des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins de revente, de mise à disposition à des tiers externes à son Organisation, ou d'analyse concurrentielle ;
• Communiquer des informations exactes et tenir à jour ses informations de facturation.

9. Responsabilité de Reglyo

Reglyo s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, sous réserve des aléas techniques inhérents à internet (interruptions temporaires pour maintenance, latence, etc.). Reglyo s'engage à un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois calendaire (hors maintenance planifiée).

La responsabilité de Reglyo ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Reglyo ne saurait être tenu pour responsable des conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, sanction réglementaire) résultant d'une décision de conformité prise par l'Utilisateur sur la base des recommandations du Service — ces dernières devant être validées par un professionnel qualifié.

10. Propriété intellectuelle

La marque Reglyo, le logo, le code source, les bases de données, les modèles de documents et l'ensemble des éléments composant le Service sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon (Code de la propriété intellectuelle, art. L.335-2).

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il saisit dans le Service (registres, documents, données métier). Il accorde à Reglyo une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat, strictement nécessaire à l'hébergement et au traitement de ces contenus pour les besoins du Service.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Reglyo. Pour les Utilisateurs Professionnels qui confient à Reglyo le traitement de données personnelles dont ils sont responsables (données de leurs clients, salariés, etc.), un Data Processing Agreement (DPA) accessible en ligne s'applique au titre de l'article 28 du RGPD.

12. Suspension et résiliation

Reglyo se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU (notamment : défaut de paiement persistant, usage frauduleux, violation des engagements ci-dessus). La résiliation sera notifiée par email avec un préavis raisonnable, sauf urgence sécuritaire.

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis le portail d'abonnement. À l'issue de la période en cours, le Compte sera converti en mode lecture seule pendant 30 jours pour permettre à l'Utilisateur de récupérer ses données, puis sera définitivement supprimé.

13. Modifications des CGU

Reglyo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email à l'Utilisateur avec un préavis de trente (30) jours. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son Abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de [À COMPLÉTER : ville]seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur (le cas échéant) peut recourir gratuitement à la médiation.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@reglyo.fr.

Adresse postale : [À COMPLÉTER : adresse ligne 1], [À COMPLÉTER : code postal] [À COMPLÉTER : ville], France.